Lefigaro.fr du 18/09/2023 - L’acquéreur doit respecter des règles qui ne figurent pas forcément dans l’acte d’achat

Des propriétaires protestaient contre la nouvelle construction de leur voisin qui leur gâchait la vue, bien que l’acte d’achat notarié ne mentionne pas de distance imposée entre leurs deux maisons.

Dans certains actes d’achats immobiliers, l’acquéreur peut s’obliger à respecter des règles qui ne seraient pas rappelées dans l’acte d’achat notarié, a jugé la Cour de cassation, dans une décision du 13 juillet dernier (Cass. Civ 3, 13.7.2023, P 22-13.233). C’est notamment le cas lors de l’achat d’une maison à construire dans un groupe d’habitations où existe un règlement général, a indiqué la Cour, car chacun est censé connaître ce règlement de l’ensemble résidentiel publié au bureau de la publicité foncière.

La Cour se prononçait dans un procès opposant deux voisins qui avaient chacun acquis une maison à construire dans un domaine de dix maisons créé par une SCI. Un groupe d’habitation est un projet unique, élaboré par un seul propriétaire, qui obtient un permis de construire pour l’ensemble qu’il vend par la suite en lots de maisons bâties ou en état futur d’achèvement. Il se distingue donc du lotissement qui ne porte que sur la vente de lots à bâtir, pour lesquels chaque acquéreur montera son projet et obtiendra ses autorisations.

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