Taux de l'usure des prêts immobiliers à compter du 1er Septembre 2023 

Pour les prêts à taux fixe :

Catégories Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023
prêts d’une durée inférieure à 10 ans 4.23%
prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 5.28%
prêts d’une durée de 20 ans et plus 5,56 %


Pour les prêts à taux variables : 

Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023 : 5,13 %

Pour les prêts relais : 

Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023 : 5,53 %