Taux de l’usure à compter du 1er Septembre 2023
Taux de l'usure des prêts immobiliers à compter du 1er Septembre 2023
Pour les prêts à taux fixe :
Catégories | Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023 |
prêts d’une durée inférieure à 10 ans | 4.23% |
prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 5.28% |
prêts d’une durée de 20 ans et plus | 5,56 % |
Pour les prêts à taux variables :
Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023 : 5,13 %
Pour les prêts relais :
Seuil de l’usure applicable à compter du 1er septembre 2023 : 5,53 %