L’article 1383 du code général des impôts prévoit que les constructions neuves sont exonérées de taxe foncière pendant deux ans. 

Sont concernées par l’exonération toutes les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de construction, les changements dans la construction (les changements de consistance) et certains changements d’affectation. 

Sont concernés aussi bien les constructions nouvelles de bâtiments à usage d’habitation principale ou secondaire, que les constructions nouvelles à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel.

Les locaux neufs éligibles à l'exonération de taxe foncière : 

Sont éligibles à l’exonération de taxe foncière les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de construction, et certains changements d’affectation. 

Les constructions nouvelles éligibles à l’exonération :

Sont éligibles à l’exonération les constructions nouvelles. 

Sont considérées comme des constructions nouvelles celles qui sont édifiées pour la première fois sur un terrain non bâti.

La construction doit constituer un bâtiment neuf qui ne remplace pas une construction démolie et qui ne s’incorpore pas à une propriété ou fraction de propriété préexistante et déjà bâtie.

Les reconstructions éligibles à l’exonération :

La reconstruction d’un immeuble est également éligible à l’exonération. 

Pour qu’il y ait reconstruction éligible, il faut une opération de destruction de l’immeuble ou d’une fraction d’immeuble susceptible de faire l’objet d’une utilisation séparée et suivi d’une nouvelle édification d’un nouveau bâtiment ou d’une nouvelle partie du bâtiment.

Pour qu’il y ait reconstruction d’un bâtiment il faut que les deux conditions suivantes soient cumulativement réunies: 

• des travaux comportant la démolition complète d’un immeuble suivie de sa reconstruction ou des modifications importantes apportées au gros œuvre entraînant une augmentation du volume ou de la surface de la construction ou encore des travaux ayant pour objet l’aménagement à usage d’habitation de locaux préalablement affectés à un autre usage ou qui constituaient des dépendances d’un local d’habitation sans être eux-mêmes habitables.
• des travaux correspondant à une restructuration, complète, après démolition intérieure, d’un immeuble, suivie de la création d’aménagements intérieurs neufs. Il en est ainsi notamment lorsque des opérations de cette nature aboutissent à une augmentation du nombre d’unités de logements.

Eligibilité à l’exonération des immeubles faisant l’objet de travaux de rénovation ou de restauration : 

Peuvent bénéficier de l’exonération les immeubles qui ont fait l’objet de travaux de restauration ou de rénovation. 

Cependant, ces travaux de restauration ou de rénovation doivent permettre de considérer qu’il y a eu reconstruction ou addition de construction d’un immeuble. 

Eligibilité à l’exonération des immeubles faisant l’objet d’addition de construction : 

Les immeubles qui font l’objet d’addition de construction sont également éligibles à l’exonération de taxe foncière. 

Pour l’application de l’exonération, une addition de construction consiste en un agrandissement au sol ou en élévation d’une propriété. Il faudra donc un agrandissement en volume ou en surface d’une construction déjà existante ou une édification sur un terrain nu d’un bâtiment nouveau qui s’incorpore à une propriété bâtie. 

Eligibilité à l’exonération de certains changements d’affectation :

L’article 1383 du code général des impôts prévoit que les changements d’affectation suivants entraînent une exonération de taxe foncière : 

• conversion d’un bâtiment rural en immeuble imposable (maison ou local industriel ou commercial) à la suite d’importants travaux de transformation.
• affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels.

Durée et portée de l'exonération : 

L’exonération de taxe foncière est accordée pour deux ans. Le délai de deux ans court à compter de l’achèvement de la construction.

L’exonération est accordée au 1er Janvier de l’année qui suit celle au court de laquelle est intervenu l’achèvement des travaux. 

La construction sera considérée comme achevée lorsque les locaux sont habitables s’il s’agit d’un logement, utilisables s’il s’agit d’un bâtiment à usage industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle. 

Exonération totale pour les locaux d'habitation :

Les locaux d’habitation neufs sont totalement exonérés de taxe foncière pendant deux ans, pour la part communale et la part départementale. 

Pour la part communale, l’exonération n’est pas accordée lorsque la commune ou l’établissement de coopération intercommunal a voté une délibération n’accordant pas l’exonération.