Location avec récupération de TVA – Démembrement de propriété – L’usufruitier peut-il récupérer la TVA sur le prix? Réponse ministérielle

Dans une réponse ministérielle du 11 Novembre 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé les conditions d’attribution du droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d’acquisition d’un bien immobilier en cas de démembrement de propriété. 

Cette situation se retrouvera lors de l’acquisition soumise à TVA d’un logement loué en meublé et dont les loyers seront eux-mêmes assujettis à TVA; cet assujetissement permettant au propriétaire de récupérer la TVA qui a grevé le prix d’acquisition. 

Dans la réponse ministérielle du 11 Novembre 20221, le Ministère des finances a précisé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant l’acquisition de la nue-propriété de l’immeuble n’est pas déductible par le nu-propriétaire. Le nu-propriétaire ne peut donc récupérer la TVA. 

Mais, le nu-propriétaire peut transférer à l’usufruitier le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé le prix d’acquisition de la nue-propriété, à condition que l’usufruitier affecte le bien à une opération taxable à la TVA. 

Dans le cas des locations en meublée ouvrant droit à récupération de TVA, le nu-propriétaire ne pourra donc pas récupérer la TVA, mais pourra transférer son droit à déduction à l’usufruitier, dès lors que les loyers de la location meublée seront assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, l’usufritier pourra récupérer l’intégralité de la TVA qui a grevé aussi bien le prix d’acqusition de la nue-propriété que celui de l’usufruit.