Construction – Incidences fiscales du non dépôt de déclaration d’achèvement de travaux (DAACT)- Réponse ministérielle

Dans un réponse ministérielle du 2 Mars 2021, le Ministère des comptes publics rappelle les règles applicables en matière de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), et l’incidence fiscale dans le cas où le maître d’ouvrage d’une construction ne procède pas à cette déclaration. 

L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement, ainsi que la conformité des travaux (DAACT) par rapport à l’autorisation accordée, doit être adressée à la mairie. 

l’article 1406 du code général des impôts fait obligation au propriétaire de déclarer les caractéristiques des constructions dans les 90 jours de son achèvement au sens fiscal, au moyen d’un formulaire spécifique modèle H1, H2, 6660 Rev ou 6701.

La date d’achèvement des travaux, au sens fiscal, s’entend de la date à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols…) restent à effectuer.

Lorsque le maître de l’ouvrage ou le propriétaire omet de déposer en mairie une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT), cette absence de déclaration n’a donc aucune incidence fiscale et notamment pour l’évaluation des taxes locales. 

Si le contribuable ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 1406 du code général des impôts qui lui fait obligation de déclarer à l’administration fiscale les caractéristiques de la construction, un dispositif de surveillance des propriétés bâties, intégrant automatiquement les autorisations d’urbanisme délivrées par les collectivités locales, permet à l’administration fiscale de relancer les propriétaires réputés défaillants, au regard d’une combinaison de critères, tenant à la date d’émission de cette autorisation ou de la nature des travaux réalisés. En l’absence de réponse du propriétaire, un mécanisme d’évaluation d’office est appliqué, complété d’une reprise des années antérieures le cas échéant.