Décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Publics concernés : propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Stra

ZAC – Valeur locative des terrains acquis par un aménageur

Dans un arrêt du 1er Juillet 2019, le Conseil d’État a considéré que les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), si elles sont situées au 1er Janvier de l’année d’imposition, dans une zone urbaine ou dans une zone désignée comme étant à urbaniser, doivent être classées dans les catégorie des terrains à bâtir pour le

Construction – Garantie décennale – Cas pour lesquels la garantie peut-être prolongée au-delà de dix ans – Conseil D’État

Dans un arrêt du 28 Juin 2019, le Conseil d’État a jugé que le délai pour de la garantie décennale peut être prolongé au-delà de dix ans, lorsque le constructeur a violé gravement ses obligations contractuelles de façon volontaire. 

 

LOI ELAN – Définition de la notion de logement évolutif – Réponse ministérielle du 02/07/2019

Dans une réponse ministérielle du 2 Juillet 2019, le Ministre de la ville et du logement a précisé la notion de logement évolutif, créée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. 

 

Cbanque.com du 07/08/19 : Crédit immobilier : cette solution méconnue pour emprunter encore moins cher

Votre banque vous propose un prêt à 1% sur 20 ans. Pas mal du tout ! Mais, vous pouvez essayer d’obtenir un rabais supplémentaire en découpant votre emprunt en plusieurs lignes de crédit. Explications et cas pratiques.

 

Lexpress.fr du 06/08/19 : Investir dans une résidence services en location meublée : le ticket gagnant ?

Acheter un logement, sous le statut du loueur meublé non professionnel, en s'épargnant les contraintes de gestion, c'est possible. Explications.

 

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Lefigaro.fr du 02/08/19 : Est-il plus rentable d'acheter ou de louer sa résidence principale ?

Devenir propriétaire ou rester locataire de sa résidence principale : telle est l'éternelle question que se posent les Français. Selon notre étude réalisée avec l'Ifop, 29% déclarent avoir un projet immobilier dans les 2 ans, et pour 90% d'entre eux, il s'agit d'un achat immobilier ! Mais dans quels cas est-il plus rentable d'acheter que de louer ? Focus.

 

Lesechos.fr du 31/07/19 : Un nouvel indicateur de loyer pour toute la France

Fournir un indicateur précis de loyer dans toutes les communes de France : voilà l’objectif que s’est fixé le ministère de la Cohésion des territoires. Il vient de conclure un partenariat avec des plateformes d’annonces de location en ligne et un réseau d’agences immobilières.

 

Latribune.fr du 01/08/19 : Vers une relance de l'immobilier neuf ?

L'immobilier patrimonial est une classe d'actifs qui fait l'objet d'une attention particulière de la part des professionnels de l'expertise-financière. Valeur préférée des Français en matière d'investissement, elle constitue aussi un bon baromètre pour apprécier le climat des affaires et la confiance en l'économie.

Capital.fr du 01/08/19 : Immobilier : nouvelle restriction pour les augmentations de loyers à partir de 2020

L’habituel décret d’encadrement des loyers, qui s’applique dans les zones tendues, a été renouvelé jusqu’au 31 juillet 2020. Mais cette fois, il intègre une nouvelle condition, qui restreindra davantage les propriétaires souhaitant augmenter leur loyer.

 

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