CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels la société DIRECT PRODUIT IMMO (ci-après « DIRECT PRODUIT IMMO » ) fournit un service informatique et de télécommunication par internet de mise en relation vendeurs/fournisseurs dans le domaine immobilier (ci-après le « Service ») sur son site www.direct-produit-immo.fr (ci- après le « Site ») à l'utilisateur (ci- après l' « Utilisateur »).

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  • DIRECT PRODUIT IMMO a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1391477.
  • Le site www.direct-produit-immo.fr est édité par :

    DIRECT CONSEIL IMMO
    Société à Responsabilité Limitée,
    au capital de 1 000 euros, dont le siège social est établi

    1 impasse des Romarins
    30620 UCHAUD

    Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro
    RCS Nîmes : 813 197 860

    Le serveur du site www.direct-produit-immo.fr est hébergé par :

    ESI
    Société par actions simplifiée à associé unique
    Au capital de 10.000 euros, dont le siège social est établi

    Cité Technologique du Mas David
    30360 Vézénobres

    Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
    SIREN : 798 779 393

1. Propriété Intellectuelle

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle aussi bien en ce qui concerne la forme qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu, et appartiennent à + ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

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L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il met en ligne via le Site, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. L'Utilisateur cède expressément et gracieusement à DIRECT PRODUIT IMMO tous droits de propriété intellectuelle y afférent et notamment le droit de reproduction, représentation et d'adaptation pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

2. Informations et confidentialité

2.1. Formulaire d'inscription

Les informations personnelles saisies sur le formulaire d'inscription de ce site sont destinées exclusivement à DIRECT PRODUIT IMMO.

En aucun cas ces informations personnelles saisies ne seront transmises à des tiers hormis les prestataires ou les conseils mandatés par DIRECT PRODUIT IMMO.

2.2. Collection d'information lors de la consultation du Site

A l'occasion de la consultation du Site, DIRECT PRODUIT IMMO recueillera des données personnelles directement ou indirectement nominatives.

Les données personnelles sont enregistrées dans les systèmes d'information de DIRECT PRODUIT IMMO ou des prestataires et conseils mandatés par DIRECT PRODUIT IMMO.

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour tenir informé l'Utilisateur des manifestations, actions ou publicité liées au Service.

En aucun cas les données personnelles collectées ne seront transmises à des tiers autres que DIRECT PRODUIT IMMO ou ses prestataires et mandataires.

2.3. Protection des données personnelles

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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dans une logique de respect de la vie privée de l'Utilisateur, celui-ci peut à tout moment accéder aux informations personnelles détenues par DIRECT PRODUIT IMMO, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en utilisant la fonction « Contactez- nous » du Site.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par DIRECT PRODUIT IMMO, selon les lois en vigueur.

3. Responsabilité de DIRECT PRODUIT IMMO

3.1. Caractère informatif des documents présentés sur le Site

Les documents présentés sur le Site sont réputés fiables. Toutefois, ces documents n'ont qu'un caractère informatif et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs. Ils n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de DIRECT PRODUIT IMMO.

DIRECT PRODUIT IMMO, ses contributeurs ainsi que les prestataires et conseils mandatés par DIRECT PRODUIT IMMO ne garantissent pas l'exactitude, l'absence d'erreur, la qualité loyale et marchande des informations contenues sur le Site.

En conséquence, l'Utilisateur doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations postées avant de prendre toute décision liée au Service.

3.2. Obligation de moyens de DIRECT PRODUIT IMMO

Dans le cadre des présentes CGU, DIRECT PRODUIT IMMO est tenu à une obligation de moyens.

L'Utilisateur ne serait retenir la responsabilité de DIRECT PRODUIT IMMO, ses contributeurs ainsi que les prestataires et conseils mandatés par DIRECT PRODUIT IMMO. en cas de :

  • dommage indirect et notamment en cas de perte de profit, chiffre d'affaire découlant d'une interruption du Service, augmentation des coûts d'accès et de traitement des informations ;
  • dommage qui pourrait éventuellement être subi par l'environnement technique de l'Utilisateur en ce compris, son ordinateur, ses logiciels, son équipement réseaux, (modem, téléphone) ainsi que tout matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site, lorsque l'origine des dommages est en dehors du contrôle de DIRECT PRODUIT IMMO ;

4. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu des propos tenus sur le forum soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel l'Utilisateur édite ses propos.

Il est rappelé que seul l'Utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur le Site, en aucun cas DIRECT PRODUIT IMMO sera considéré comme responsable du contenu crée par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ce que les propos tenus sur le Site ne soient pas manifestement illicites ou litigieux. A ce titre, l'Utilisateur garantit DIRECT PRODUIT IMMO contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ses propos et /ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de DIRECT PRODUIT IMMO. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de DIRECT PRODUIT IMMO, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

DIRECT PRODUIT IMMO se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu de l'Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison de que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

5. Liens hypertextes

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Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne seraient engager la responsabilité de DIRECT PRODUIT IMMO, notamment s'agissant du contenu de ces sites.

6. Cookies

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7. Mot de passe

L'accès à certaines sections du Site nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe choisi par l'Utilisateur est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de l'identifiant et du mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

8. Force Majeure

La responsabilité de DIRECT PRODUIT IMMO ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

9. Modification des CGU

DIRECT PRODUIT IMMO se réserve le droit de modifier les termes, conditions des présentes CGU à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU présentes sur le Site.

10. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Service par l'Utilisateur.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la Loi et la langue française.

L'Utilisateur du Service accepte que tout litige ou grief lié à son fonctionnement soit réglée devant le Tribunal de commerce de Paris.

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