DENORMANDIE transformation – Quelles obligations administratives pour les contribuables ?

Lorsque le contribuable a acquis un local non affecté à l’habitation qu’il transforme en logement, opération ouvrant droit à la réduction d’impôt « DENORMANDIE » , il devra produire un certain nombre d’éléments et documents à l’administration fiscale. 


L’ensemble de ces obligations a été précisé par l’administration fiscale dans le Bulletin officiel des finances publiques du 31 Mai 2019. 

Lettre d'engagement de location 

Le propriétaire doit adresser à l’administration fiscale une note portant engagements location sur six ans ou neuf ans.
    • L’engagement de location doit être adressé à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux de rénovation.
Pour télécharger le modèle type de lettre d’engagement de location : http://bejuris.fr/wp-content/uploads/2017/04/lettre-engagement-de-location.pdf

Copie de l'état descriptif du logement : 

Le contribuable devra joindre à sa déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant. 
    • Cette note doit distinguer les travaux de rénovation éligibles à la réduction d’impôt des éventuels autres travaux ne répondant pas à cette définition. 
Copie de la déclaration d'achèvement des travaux de transformation : 
Le contribuable devra fournit à l’administration fiscale une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente du local. 

Copie du bail : 

Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus, le propriétaire devra adresser à l’administration fiscale une copie du bail dès sa signature.
En cas de changement de locataire en cours de bail, le propriétaire devra adresser le nouveau bail signé avec la déclaration de revenu de l’année au cours de laquelle cette signature est intervenue. 

Copie de l’avis d’imposition des locataires : 

le propriétaire devra adresser une copie de l’avis d’imposition des locataires du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt.
    • l’avis d’imposition doit être celui de l’avant dernière année qui précède celle de l’achèvement des travaux de rénovation.
Note d’information : 

Lorsque le propriétaire du logement est une personne physique il doit adresser à l’administration fiscale une note comportant les informations suivantes:
    • identité et adresse du propriétaire;
    • adresse du logement concerné , date d’acquisition ou d’achèvement, la durée de l’engagement initial de location, la date de prise d’effet du premier bail;
    • le montant du loyer mensuel charges non comprises;
    • les modalités de calcul de la réduction d’impôt;
    • une copie du bail lorsque le locataire n’est pas celui qui occupait le logement pendant la période d’occupation correspondant au premier engagement de location;
    • une copie de l’avis d’imposition du locataire. L’avis d’imposition doit être celui établi au titre de l’avant dernière année qui a précédé la signature du bail.

 

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