Une nouvelle jurisprudence en matière d’imputation de déficits fonciers issus d’un immeuble vendu ou non-loué

Une nouvelle jurisprudence en matière d’imputation de déficits fonciers issus d’un immeuble vendu ou non-loué.

Validité de l’acte d’achat suite à un contrat préliminaire de réservation VEFA irrégulier

La question était posée à la haute juridiction à savoir si un acte d’achat immobilier signé par devant notaire pouvait se voir annulé pour cause irrégularité du contrat préliminaire de réservation.   

Décret du 9/05/2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants ...

Décret du 9/05/2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Décret du 9/05/2017 modifiant les articles du code de la construction et de l'habitation

Décret du 9/05/2017 modifiant les articles du code de la construction et de l'habitation

Décret du 9/05/2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale

Décret du 9/05/2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale

Décret du 9/05/2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés ...

Décret du 9/05/2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

Décret du 5/05/2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation

Décret du 5/05/2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation

Décret du 5/05/2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat

Décret du 5/05/2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat

Arrêté du 5/05/2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du ...

Arrêté du 5/05/2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements

Formalisme fiscal 2017 : Les nouveautés 2017 au titre des revenus perçus en 2016

Les déclarations 2017 au titre des revenus perçus en 2016 font l’objet de plusieurs aménagements. Nous détaillons ici les principaux enseignements. 

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